1. Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent toutes les ventes de services et licences logicielles conclues entre Nicolas Moussa (ci-après "le Prestataire" ou "CaliaLabs"), Entrepreneur Individuel, et toute personne professionnelle (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à l'infrastructure CEREBRO.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et écrite (Contrat Cadre / MSA).
2. Commandes & Devis
Processus
Les services sont fournis sur la base d'un devis ou d'un Bon de Commande (Order Form) signé par le Client.
Validité
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu dès la signature du devis ou l'acceptation de la proposition commerciale par le Client.
3. Conditions Financières
3.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros (€) Hors Taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus. Les tarifs sont définis dans le Bon de Commande spécifique (Pricing Tier : Core ou Enterprise).
3.2. Modalités de Paiement
Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande :
3.3. Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- •L'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal.
- •Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Suspension de Service : CaliaLabs se réserve le droit de suspendre l'accès à l'instance CEREBRO après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours ouvrés.
4. Durée et Résiliation
Durée
Les contrats sont conclus pour une durée initiale ferme (généralement 12 mois), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.
Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR, moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance du terme en cours.
Résiliation pour faute
En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
5. Obligations & Responsabilité
5.1. Obligation de Moyens
CaliaLabs s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, conformément au SLA (Service Level Agreement). Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée, et non de résultat.
5.2. Limitation de Responsabilité (Plafond)
La responsabilité de CaliaLabs ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, CaliaLabs ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image).
Plafond : Le montant total des indemnités dues par CaliaLabs ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
6. Propriété Intellectuelle
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible de l'infrastructure CEREBRO pour la durée du contrat. CaliaLabs conserve la propriété pleine et entière de tous les éléments du logiciel, du code source, des algorithmes et des modèles d'IA pré-entraînés.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières reçues de l'autre partie durant l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme.
8. Force Majeure
La responsabilité de CaliaLabs ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard découle d'un cas de force majeure (telle que définie par l'article 1218 du Code civil), incluant notamment :
- •Panne généralisée d'Internet
- •Cyberattaque massive (DDoS) hors normes
- •Défaillance de l'hébergeur (OVH/Azure)
9. Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.